PLU

Rappel des conditions de dépôt de dossier

Si vous souhaitez déposer un dossier d’urbanisme, vous devez :
vous informer auprès de la Mairie de la situation de votre propriété dans le document d’urbanisme approuvé (P.L.U.) et des règles applicables ; chaque zone possède ses propres règles.
vous procurer l’imprimé CERFA correspondant à votre projet : permis de construire, Déclaration préalable de travaux, Certificat d’urbanisme, …
soit à la mairie, soit sur le site internet de l’administration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits / onglet logement / autorisations d’urbanisme / Services en ligne et formulaires /
déposer votre dossier à la mairie : CERFA complété et signé ainsi que les pièces à joindre tel qu’indiqué dans le document, le tout en 5 exemplaires (6 exemplaires si le projet se situe dans une zone nécessitant l’avis des Bâtiments de France). Un récépissé de dépôt vous sera délivré qui mentionne le délai d’instruction du dossier.

Le dossier est transmis au service instructeur et vous serez avisé dans le mois qui suit, si des pièces complémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, le délai d’instruction repart à la date de remise de ces nouvelles pièces.

Assainissement non-collectif

A/ Les missions de contrôle du SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau de janvier 1992. Cette loi impose de contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, en projet et leur réalisation.
Le SPANC suit les Objectifs suivants:
• Protection de la ressource en eau (de pollution des eaux de surface ou souterraines)
• S’assurer que les dispositifs d‘ANC ne soient pas à l’origine d’un problème de salubrité publique, de gênes (olfactives et visuelles)
• Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
• Contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu’il n’y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.

B / Descriptif de l’assainissement non collectif
Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif (autonome) pour traiter individuellement leurs eaux usées domestiques.
Chaque étape du système d’assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire :

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http://www.cc-paysdefayence.fr/competences/environnement/assainissement-non-collectif